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Conditions générales de vente

Version du 20/10/2026. Ces conditions déclinent celles du Groupe ATON, qui font foi en cas de divergence.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par la SAS ATON sous la marque atonweb : création de sites internet, création d'applications mobiles, hébergement et maintenance, cession de sources, et prestations de visibilité (référencement naturel et campagnes publicitaires). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

atonweb est une marque du groupe ATON, exploitée par la SAS ATON, société par actions simplifiée au capital de 55 000 EUR. RCS Nice 807 901 830, SIRET 807 901 830 00024, TVA intracommunautaire FR64 807 901 830. Contact : contact@atonweb.fr.

3. Offres et prix

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ hors taxes, mentionnés « à partir de ». Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, seul contractuel. Un devis signé vaut bon pour accord et déclenche la prestation.

4. Commande et acompte

La commande passée sur le site donne lieu à un courriel récapitulatif reprenant le périmètre retenu, le montant et les informations transmises par le client. Ce récapitulatif tient lieu de confirmation de commande. Un échange préalable a lieu sous 24 heures ouvrées pour valider le périmètre : si celui-ci s'avère différent du forfait choisi, un devis rectificatif est proposé et le client reste libre de ne pas y donner suite, sans frais.

Les délais indiqués sur le site sont indicatifs et courent à compter du règlement et de la réception de l'ensemble des éléments dus par le client (contenus, accès, validation de maquette).

5. Obligations du client

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos). Il désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables.

6. Validation et livraison

Chaque étape clé (maquette, version de recette, mise en ligne) est soumise à validation du client. Passé un délai de quinze jours sans retour après présentation d'un livrable, celui-ci est réputé validé. La mise en ligne vaut livraison.

7. Paiement

Aucun paiement n'est encaissé lors de la commande. La commande passée sur le site vaut engagement du client sur le périmètre et le montant indiqués. Une facture lui est adressée sous 24 heures ouvrées, payable sous 48 heures par virement bancaire ou par PayPal, à sa convenance. La production démarre à réception du règlement, sauf accord contraire.

Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont payables mensuellement d'avance, à compter de la mise en ligne. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 EUR (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Pour les clients consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

8. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont sans durée minimale d'engagement, résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois. Les forfaits visibilité comportent un engagement initial de trois mois, puis se poursuivent mensuellement sans engagement, résiliables avec un préavis d'un mois. Pour les clients consommateurs, les dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats s'appliquent ; un abonnement souscrit en ligne peut être résilié en ligne, gratuitement, et atonweb confirme au client la date de fin du contrat sur un support durable (article L215-1-1). En cas de résiliation de l'hébergement, le prestataire fournit au client une sauvegarde de ses contenus ; la restitution des sources reste soumise à l'article 9.

9. Propriété intellectuelle et cession des sources

Le client est et reste propriétaire de ses contenus (textes, images, marques). Sauf option de cession des sources, le code, les thèmes et les développements réalisés par le prestataire restent sa propriété et sont concédés au client en licence d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. L'option de cession des sources, une fois intégralement payée, transfère au client la propriété du code spécifique de son projet, à l'exclusion des composants tiers soumis à leurs propres licences (bibliothèques, CMS, polices).

10. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs ayant conclu à distance ou hors établissement, le délai légal de rétractation est de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit, la rétractation ne peut plus être exercée une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du même code). Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels, à l'exception, pour les seuls contrats conclus hors établissement, des professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3). Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@atonweb.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ; s'il a demandé que la prestation commence pendant le délai, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L221-25).

11. Garanties et responsabilité

Le prestataire corrige sans frais les anomalies signalées dans les trois mois suivant la mise en ligne, dès lors qu'elles relèvent de la prestation commandée. À l'égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Cette limitation n'est pas opposable aux clients consommateurs, qui conservent l'intégralité de leurs droits légaux, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants, et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), rappelées en annexe 1. Aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti pour les prestations de visibilité : il s'agit d'obligations de moyens.

12. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact servent uniquement à répondre à la demande. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales tierces, et sont conservées au maximum trois ans. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@atonweb.fr. Voir aussi la politique cookies.

13. Médiation et litiges

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nice pour les professionnels, ou des juridictions désignées par le Code de procédure civile pour les consommateurs. Le droit français s'applique.

Annexe 1. Garanties légales (consommateurs)

Encadré prévu par l'article D. 211-4 du Code de la consommation pour les contenus et services numériques.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans pour une fourniture ponctuelle (création d'un site ou d'une application), ou de toute la durée de l'abonnement pour une fourniture continue (hébergement, maintenance) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces mêmes périodes.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

Modèle prévu par l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS ATON (atonweb), contact@atonweb.fr ou par le formulaire de contact :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.