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Conditions générales de vente

Version du 2026-08-05. Document de travail, à valider avant mise en production.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par la SAS ATON sous la marque atonweb : création de sites internet, création d'applications mobiles, hébergement et maintenance, cession de sources, et prestations de visibilité (référencement naturel et campagnes publicitaires). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

atonweb est une marque du groupe ATON, exploitée par la SAS ATON, société par actions simplifiée au capital de 55 000 EUR, siège social : 18 rue Masséna, bureau 3, 06000 Nice. RCS Nice 807 901 830, SIRET 807 901 830 00024, TVA intracommunautaire FR64 807 901 830. Contact : contact@atonweb.fr.

3. Offres et prix

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ hors taxes, mentionnés « à partir de ». Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, seul contractuel. Un devis signé vaut bon pour accord et déclenche la prestation.

4. Commande et acompte

La commande prend effet à la signature du devis, accompagnée le cas échéant de l'acompte indiqué au devis. Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs qui courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le client (contenus, accès, validation de maquette).

5. Obligations du client

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos). Il désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables.

6. Validation et livraison

Chaque étape clé (maquette, version de recette, mise en ligne) est soumise à validation du client. Passé un délai de quinze jours sans retour après présentation d'un livrable, celui-ci est réputé validé. La mise en ligne vaut livraison.

7. Paiement

Sauf mention contraire au devis : acompte à la commande, solde à la mise en ligne. Les abonnements sont payables mensuellement d'avance. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux minimal de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 EUR (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont sans durée minimale d'engagement, résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois. Les forfaits visibilité comportent un engagement initial de trois mois, puis se poursuivent mensuellement sans engagement, résiliables avec un préavis d'un mois. Pour les clients consommateurs, les dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats s'appliquent. En cas de résiliation de l'hébergement, le prestataire fournit au client une sauvegarde de ses contenus ; la restitution des sources reste soumise à l'article 9.

9. Propriété intellectuelle et cession des sources

Le client est et reste propriétaire de ses contenus (textes, images, marques). Sauf option de cession des sources, le code, les thèmes et les développements réalisés par le prestataire restent sa propriété et sont concédés au client en licence d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. L'option de cession des sources, une fois intégralement payée, transfère au client la propriété du code spécifique de son projet, à l'exclusion des composants tiers soumis à leurs propres licences (bibliothèques, CMS, polices).

10. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs ayant conclu à distance ou hors établissement, le délai légal de rétractation est de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit, la rétractation ne peut plus être exercée une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du même code). Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels, à l'exception, pour les seuls contrats conclus hors établissement, des professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

11. Garanties et responsabilité

Le prestataire corrige sans frais les anomalies signalées dans les trois mois suivant la mise en ligne, dès lors qu'elles relèvent de la prestation commandée. À l'égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Cette limitation n'est pas opposable aux clients consommateurs, qui conservent l'intégralité de leurs droits légaux, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants, et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les services numériques) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti pour les prestations de visibilité : il s'agit d'obligations de moyens.

12. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact servent uniquement à répondre à la demande. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales tierces, et sont conservées au maximum trois ans. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@atonweb.fr. Voir aussi la politique cookies.

13. Médiation et litiges

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER ET À CONVENTIONNER AVANT MISE EN PRODUCTION, mention obligatoire]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Nice pour les professionnels, ou des juridictions désignées par le Code de procédure civile pour les consommateurs. Le droit français s'applique.

14. Avertissement

Ces conditions générales sont un document de travail établi pour la préversion du site. Elles doivent être relues par un avocat avant toute mise en production et toute première vente, notamment pour la désignation du médiateur de la consommation et l'adaptation fine aux prestations réellement vendues.